Responsabilité juridique
des Auxiliaires de Puériculture

Chaque Auxiliaire de Puériculture a le devoir de se tenir informée de ses attributions et des limites légales de ses actions.

Chacun doit répondre de ses actes et en assumer les conséquences.

“ Nul n’est censé ignorer la loi ”, ce principe ancien est toujours en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La capacité professionnelle des A.P repose sur les apprentissages faits pendant leur formation et la liste des action de soins à laquelle elles peuvent collaborer ( article 3 du décret du 15 mars 1993), sont donc exclus de leurs attributions : les actes relevant de la prescription médicale.

Certains actes et soins sont très faciles à réaliser sur le plan technique mais demandent, pour être mis en œuvre des connaissances théoriques importantes.

Exemple : La préparation et la distribution des médicaments, techniquement facile, est malgré tout aujourd’hui un acte qui exige des connaissances pharmaceutiques de plus en plus importantes.
Les prescriptions sont plus nombreuses, les prescripteurs aussi, les traitements varient souvent et ils sont de plus en plus agressifs.

Ces actes relèvent de la formation des Infirmiers, qui eux même ont parfois des difficultés à mettre à jour leurs connaissances.
La formation des A.P ne prévoit toujours pas d’acquisition de connaissances pharmaceutiques.

Toute extension de l’interprétation de terme en “ formation sur le tas ” est hasardeuse.

L’autorisation donnée par un médecin ou un supérieur hiérarchique à une Auxiliaire pour effectuer un acte exclu de son champ de compétence ne confère aucune protection juridique en cas d’erreur.

Aucun texte à ce jour, ne permet légalement de faire assumer des soins aux Auxiliaires de Puériculture en l’absence d’encadrement infirmier ou le cas échéant, d’autres professionnels étant sous leur responsabilité.

C’est essentiellement la notion de risque qui doit guider l’action.

Le cadre d’exercice des Auxiliaire de Puériculture décret n°89-241 du 18 avril 1989 portant : sur le statut et arrêté du 22 juillet 1994 et article 3 du décret du 15 mars 1993.
Texte officiel régissant l’exercice de la profession d’infirmier décret n°93-345 du 15 mars 1993.

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