I. Objectifs
I.1. Faire fonctionner une crèche, ouverte selon un horaire fixe, proposant un accueil régulier et ponctuel pour un nombre limité d’enfants dont l’âge est compris entre 10 semaines et 4 ans.
I.2. Le nombre d’enfants accueillis est fixé suivant la capacité des locaux du 52, rue Pierre Brossolette à CHATILLON (92), à 13 enfants d’après l’agrément DVS-PMI.
I.3. Au sein de cette crèche, les parents assurent de manière égalitaire et bénévole le partage des responsabilités et des tâches d’organisation et de gestion. Ils forment une association à but non lucratif, type loi 1901. Seuls les enfants dont les parents sont membres de l’association peuvent être accueillis à la crèche.
I.4. L’association emploie trois permanent(e)s diplôme(e)s : deux auxiliaires de puériculture et un (une) éducateur (trice) de jeune enfant qui est responsable technique de la crèche.
II. Généralités
II.1 La crèche est ouverte de 8 h à 18 h du lundi au jeudi et de 8 h à 17 h le vendredi. Ceci toute l’année, excepté durant la fermeture de l’ONERA d’environ une semaine dans la période de Noël – Jour de l’An, 11 jours de fermeture répartis sur l’année et deux semaines pendant les mois d’été dont les dates sont décidées au cours de la dernière assemblée générale de chaque année.
II.2 Dans la mesure où la présence de moins de 3 enfants est prévue à la crèche, celle-ci ferme ses portes.
II.3 Les familles doivent respecter les horaires de la structure. Si les personnes habilitées à reprendre l’enfant ne se sont pas présentées à la fermeture de l’établissement et qu’elles ne sont pas joignables au téléphone l’enfant sera confié à un établissement de l’aide sociale à l’enfance, par l’intermédiaire du commissariat de police le plus proche.
II.4 En règle générale, l’arrivée des enfants doit se faire avant 10 h et le départ à partir de 16 h. En cas d’arrivée après 10 h, ou de départ avant 16 h, ainsi que d’absence, les parents doivent prévenir les permanent(e)s le plus tôt possible.
II.5 Les enfants ne seront rendus qu’à l’un ou/et l’autre des parents qui les ont confiés à la crèche, et s’il y a lieu à une personne majeure, membre ou non de l’association, munie d’une autorisation écrite et signée par les parents de l’enfant et d’une pièce d’identité.
II.6 La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. (cf détails fournis en annexe 1 et annexe 2)
II.7 Elle est examinée dès l’inscription. Elle est déterminante pour le responsable de la crèche dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit et avec justificatifs.
II.8 La demande d’inscription est signée par les parents ou l’un des parents exerçant l’autorité parentale. Un double de la demande, daté, est remis à la famille, à titre d’accusé de réception.
II.9 La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
a/ copie du livret de famille ou à défaut, de la pièce d’identité des parents
b/ lorsque l’enfant est né, copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de trois mois et, au cas où l’autorité parentale a fait l’objet d’une décision d’un juge, copie de cette décision.
II.10 Les parents sont tenus de fournir quotidiennement le linge de leur enfant ainsi que l’alimentation particulière si régime ou avec ordonnance si lait anti-reflux.Les accessoires portés par les enfants (bijoux, barrette, chouchou, écharpe, cordon, ceinture, …) sont interdits pour des raisons de sécurité.
II.11 L’accueil d’un enfant à la crèche est obligatoirement précédé d’une période d’adaptation dont la durée pourra s’étaler sur trois semaines. Les modalités en seront fixées et expliquées par le responsable technique. Pendant son adaptation, un enfant de moins de 10 semaines pourra donc être admis de façon irrégulière à la crèche.
II.12 Toute sortie aux parcs, jardins, spectacles, ludothèques et à tout autre endroit susceptible d’intérêt, peut être réalisée. Il est demandé aux parents de donner leur accord pour les sorties à l’extérieur de la crèche (fiche remplie à l’entrée pour le responsable technique).
II.13 La crèche est ouverte comme terrain de stage. En aucun cas la présence d’une stagiaire ne supplée à celle d’un(e) permanent(e) ou d’un parent. Tout stagiaire doit respecter les règles et les consignes relatives au bon fonctionnement de la crèche.
II.14 Tout matériel acheté ou donné, appartient en toute propriété à la crèche.
II.15 Aucune personne étrangère à l’association ou n’aidant pas l’association, n’est admise dans les locaux, sauf exceptionnellement avec l’accord des permanent(e)s et du bureau de l’association.
III. Présence et participation active des parents
III.1 Les parents doivent assurer un temps de présence auprès des enfants, d’après l’agrément DVS-PMI.
III.2 La présence régulière se situe dans les plages horaires 8 h – 8 h 30 du lundi au vendredi, 17 h – 18 h du lundi au jeudi, 16 h – 17 h le vendredi pendant lesquelles un parent assure une permanence.
III.3 Les parents peuvent passer, s’ils le désirent, une journée à la crèche en accord avec les permanent(e)s.
III.4 D’autre part, une participation exceptionnelle des parents peut être demandée en cas de sortie des enfants (parcs, spectacles, ludothèques, etc …) ou de remplacement provisoire d’un(e) permanent(e) absent(e).
III.5 Les parents ont également à se partager l’ensemble des travaux courants propres au bon fonctionnement de la crèche, soit l’approvisionnement en denrées consommables, l’entretien du linge et l’entretien des locaux. (cf. fiche de poste)
III.6 Un planning hebdomadaire détermine l’ordre d’intervention des parents en ce qui concerne les permanences et les tâches régulières décrites ci-dessus. Les parents sont invités à communiquer à leur arrivée au responsable du planning, leurs disponibilités pour les permanences et leurs préférences éventuelles concernant les tâches régulières.
III.7 De plus, les parents doivent participer activement à toute initiative susceptible d’assurer et d’améliorer le bon fonctionnement de la crèche et de l’association. Un certain nombre de thèmes sont proposés : planning, fournisseurs, travaux, hygiène-sécurité-santé, admission des enfants, jardin, stagiaires, remplacement des permanent(e)s, comptabilité, etc. … La liste n’est pas exhaustive et selon le goût et les compétences des parents présents dans l’association, elle peut être modifiée. Il est souhaitable que chacune des familles soit responsable d’au moins un de ces thèmes et prenne toute décision, engage toute action et anime les interventions des autres parents s’y rapportant, en accord avec le bureau et les permanent(e)s.
Si cette indisponibilité se révèle être de plus long terme, pour quelque motif que ce soit, la créativité des familles sera la bienvenue pour pallier les problèmes ponctuels d’organisation familiale.
III.8 Dans le cas où un parent ne peut assurer toute tâche précise comme cela était prévu, il est tenu de chercher lui-même parmi les autres parents un remplaçant et d’en informer au plus tôt les permanent(e)s et/ou le bureau selon le cas. S’il s’agit des tâches réglées par le planning, il doit avertir le responsable du planning qui peut l’aider à trouver un remplaçant.
III.9 Le rôle des parents pendant les permanences est de s’occuper de tous les enfants présents et d’aider les permanent(e)s dans les tâches matérielles. Toute information relative aux familles doit rester confidentielle.
III.10 La présence des parents à la crèche (période d’adaptation, permanences et autre) doit se faire dans le respect du rythme et des règles de vie habituelle des enfants, et du travail des permanent(e)s. Il est demandé également d’éviter de téléphoner pendant les heures des repas (11h-12h le midi et 15h-16h le goûter).
III.11 Chaque parent intervenant à la crèche est responsable de ses actes. En cas de double permanence, un des deux parents est désigné responsable : il s’agit du parent ayant le plus d’ancienneté à la crèche.
III.12 Toute participation des parents doit être maintenue jusqu’au départ définitif de l’enfant de la crèche.
III.13 Une clé de la crèche est confiée à toute famille rentrant dans l’association. Elle en est responsable et doit la rendre à son départ. Une caution de 50 € (non encaissée) sera demandée le jour de la remise de la clé de la crèche par le trésorier. Ce chèque sera renouvelé tous les ans et sera restitué au départ effectif de l’enfant après remise de la clé par la famille au trésorier. Pour la remise et restitution des clés, une signature sera demandée par le professionnel ou le parent présent à la crèche lors de cette restitution.
IV. Surveillance médicale – maladie – accidents
IV.1 L’association s’assure les services d’un médecin agréé DVS-PMI. Il fait passer en particulier les visites d’admissions des enfants et transmet en cette occasion au responsable technique, toutes informations qui pourraient lui être utiles : maladies chroniques de l’enfant, allergies, sensibilité aux convulsions, etc…. Il joue un rôle de conseil et de formation pour les permanent(e)s et éventuellement les parents, pour tout problème de pédiatrie particulièrement dans les aspects collectivités et urgences.
IV.2 Les parents sont tenus de communiquer très régulièrement le poids et la taille de leur enfant aux permanent(e)s. A défaut de communication de ces renseignements, les enfants sont pesés par le personnel.
IV.3 Les permanent(e)s et le parent qui assurent la permanence peuvent ne pas admettre à la crèche tout enfant et/ou adulte pouvant mettre en jeu la santé d’autrui ou que la vie en collectivité pourrait gêner.
IV.4 Les permanent(e)s préviennent les parents que leur enfant est souffrant, afin qu’ils puissent :
a – prendre les mesures nécessaires (éventuel rdv chez le médecin notamment).
b – venir chercher l’enfant plus tôt si nécessaire,
IV.5 Les parents sont invités à ne pas présenter leur enfant à la crèche s’ils le jugent souffrant ou contagieux. En cas de fonctionnement à deux permanent(e)s au lieu de trois, les permanent(e)s pourront prendre toute mesure destinée à assurer la sécurité des enfants. Notamment les permanent(e)s peuvent refuser tout enfant fiévreux ou demander aux parents d’un enfant fiévreux de venir chercher ce dernier en cours de journée. Ces mêmes parents doivent en tout état de cause appeler la crèche avant d’y présenter un enfant fiévreux.
IV.6 Dans la mesure du possible, il convient d’éviter la prise de médicament à la crèche. Seuls les médicaments dont la liste figure en annexe A, à l’exception de tout autre, peuvent être délivrés à la crèche, à titre exceptionnel et uniquement sur présentation de l’ordonnance de prescription. Toute ordonnance n’ayant pas toutes les informations nécessaires nom, prénom, poids de l’enfant, dates, durée du traitement, quantité, et signature du médecin, sera refusée et le traitement ne pourra être administré.
IV.7 Les numéros de téléphone du domicile et du travail de chaque parent ainsi que tous les services pouvant être nécessaires doivent être notés et placés bien en évidence. Tous doivent pouvoir y recourir en cas de besoin. Le parent s’engage à prévenir les professionnels de tout changement.
IV.8 En cas d’accident et d’urgence, les permanent(e)s font appel aux services de secours rapides et préviennent les parents.
IV.9 En cas d’urgence ou d’accident, ce sont la (les) permanent(e)s présente(s) qui dirige(nt) la prise des mesures nécessaires. En cas d’incapacité de sa (leur) part(s), c’est le parent de permanence qui joue ce rôle.
V. Hygiène – sécurité
V.1 Les parents doivent être conscients des problèmes d’hygiène et de sécurité propre à une collectivité de jeunes enfants. Ils doivent être en particulier conscients de leur responsabilité quand ils assurent une permanence. Toute information pourra leur être donnée par le responsable technique et le médecin au cours de la période d’adaptation de leur enfant.
V.2 Les permanent(e)s et les parents sont tenus de respecter les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité, à savoir entre autres : port de couvre-chaussures ou de chaussons, propreté des mains, utilisation de gant de toilette et de la serviette réservée à chaque enfant, connaissance du lit attribué à chaque enfant, fermeture des portes donnant accès aux escaliers et à la cuisine.
V.3 La conception des menus est réalisée par le responsable technique. Une fiche en établit la nature et est affichée à l’intérieur de la cuisine.
V.4 Les menus sont adaptés à l’âge et au développement de chaque enfant sauf consignes particulières données par les parents qui doivent être exceptionnelles.
V.5 Le tabac est prohibé dans les locaux en présence des enfants.
VI. Rôles des permanent(e)s et du responsable technique de la crèche
VI.1 La présence au réunion et le temps de préparation des activités sont considérées, pour les permanent(e)s, comme des heures supplémentaires.
VI.2 Les permanent(e)s, en collaboration avec le bureau, participent aux interventions diverses des parents, permettent une stabilité au niveau du fonctionnement.
VI.3 Le responsable technique de la crèche est l’interlocuteur privilégié des parents et du bureau exécutif de l’association pour tous les problèmes se rapportant à la crèche. Il est responsable du personnel et du bon fonctionnement de la crèche. Il organise la vie quotidienne de la crèche et participe aux décisions d’équipements et d’aménagements. En cas d’absence dudit responsable technique, la responsabilité est déléguée à l’une des auxiliaires par ordre d’ancienneté à la crèche.
VI.4 Il assure en collaboration avec le bureau l’embauche du reste du personnel et le remplacement de tout personnel absent.
VI.5 Il doit être au courant de toute décision et de changement au sein de la crèche.
VI.6 La communication entre les permanent(e)s et les parents peut se faire entre autre par transmission de message sur le tableau réservé à cet effet. Les parents peuvent prendre un rendez-vous avec le responsable technique pour un entretien.
VI.7 Le remboursement des frais engagés par les permanent(e)s au bénéfice de la crèche ne peut être effectué que sur présentation de justificatifs accompagnant l’imprimé réservé à cet effet.
VII. Participation financière des parents
VII.1 Les membres de l’association paient au 1er septembre une cotisation annuelle de 10 euros. Si l’admission d’une famille a lieu en cours d’année, la cotisation de 10 euros est intégralement due.
VII.2 La participation financière des parents dépend des revenus imposables applicables pour l’octroi des prestations familiales avant tout abattement ainsi que du nombre d’enfants à charge. Le taux d’effort horaire fixé par la CNAF est de 0,05% des revenus de la famille pour un enfant à charge, 0,04% pour deux enfants et 0,03% pour trois enfants à charge. Le plancher et le plafond de ressources sont fixés chaque année par la CNAF.
VII.3 Dans le cadre de l’accueil régulier d’un enfant, la participation financière est calculée en fonction du temps d’accueil prévu dans le contrat annuel conclu entre la crèche et la famille (voir Article 8.7) et mensualisé sur 11 mois. Pour un enfant accueilli ponctuellement, le paiement sera demandé chaque fin de mois suivant le nombre d’heures de présence de l’enfant au cours du mois écoulé.
VII.4 La participation mensuelle doit être payée entre le 1er et le 5 de ce mois. En cas d’absence entre le 1er et le 5, il faut prévoir de payer le mois précédent.
VII.5 Une caution de 760 euros (non encaissée) sera remise le jour de la conclusion du contrat annuel entre la crèche et la famille puis à chaque renouvellement de contrat. Une caution de 75 euros (non encaissée) sera versée pour chaque enfant admis ponctuellement. Aucun enfant ne sera admis dans la structure tant que ce chèque n’aura pas été remis à la crèche. La caution sera restituée le jour du départ effectif de l’enfant (la date du jour de départ effectif devant respecter le préavis minimum de deux mois).
VII.6 Une fois que les parents ont accepté l’attribution d’une place pour leur enfant pour un jour donné, la contribution financière des parents est due à partir de ce jour, même s’ils repoussent l’entrée effective de leur enfant à la crèche.
VII.7 Les parents ne peuvent engager des dépenses pour le compte de la crèche qu’avec l’accord préalable du trésorier, hormis pour les achats hebdomadaires de denrées effectués strictement selon la liste fournie par les permanents. Le remboursement des frais engagés par les parents au bénéfice de la crèche ne peut être effectué que sur présentation de justificatifs accompagnant l’imprimé réservé à cet effet
VIII. Admission de départ
VIII.1 Les enfants admissibles sont ceux dont un des parents est salarié de l’O.N.E.R.A ou ceux qui habitent dans la ville de Châtillon, Hauts-de-Seine. Ces conditions doivent être réunies pendant toute la durée de la présence de l’enfant à la crèche. A défaut, la famille s’engage à régler une somme équivalente au montant des subventions non perçues par la crèche.
Conformément au décret de février 2007, une place est garantie aux familles percevant des allocations identifiées (RSA).
VIII.2 Le recrutement des nouvelles familles est géré par le bureau avec l’aide du responsable des admissions suivant les articles 8.4 à 8.6.
VIII.3 Lors du premier contact avec la crèche, les parents doivent spécifier par courrier postal ou électronique une date d’entrée, éventuellement provisoire mais précise (jour, mois) ainsi que le temps d’accueil annuel qu’ils souhaitent réserver, pour les besoins de la gestion de la liste d’attente. Cette liste d’attente est gérée et mise à jour par le responsable des admissions. La position sur cette liste d’attente ne vaut pas admission .
VIII.4 Lorsqu’une place se libère à la crèche, les familles candidates sont invitées dans l’ordre de la liste d’attente à un entretien organisée à la crèche. Dans la gestion de la liste d’attente, une priorité est donnée aux familles dont premièrement l’un des enfants est déjà gardé à la crèche, deuxièmement aux familles ayant déjà fréquenté la crèche. L’entretien réunit les parents candidats, un membre du bureau, le (la) responsable technique de la crèche et le (la) responsable des admissions lors de cet entretien, la famille candidate pourra visiter les locaux, il lui sera également détaillé le mode de fonctionnement de la crèche ainsi que son projet d’établissement. Cette rencontre a également pour but de juger de la motivation et de la disponibilité dont peut faire preuve cette famille. Dans les 2 semaines suivant l’entretien, les familles candidates sont informées de la décision du bureau quant à leur admission
VIII.5 Lors du choix de la famille admise à la crèche, une préférence sera donnée aux parents auxquels le système de crèche parentale paraît le mieux convenir et ayant la disponibilité nécessaire pour prendre une part active à la vie de l’association. Une préférence sera également donnée aux familles ayant besoin du temps d’accueil le plus important.
VIII.6 Si des critères supplémentaires sont nécessaires pour un choix d’admission, une préférence peut être donnée : aux enfants dont au moins un des parents travaille à l’ONERA et enfin aux enfants dont les deux parents travaillent ou sont à la recherche d’un emploi.
VIII.7 L’inscription d’un enfant en accueil régulier à la crèche se manifeste par la signature d’un contrat entre la crèche et la famille, ce contrat indique les heures et les jours réservés sur une semaine-type. L’inscription est renouvelable chaque année au 1er janvier. Les familles déjà membres de l’association devront si elles souhaitent modifier leur contrat le faire savoir au plus tard deux mois avant la date d’effet souhaitée (soit le 30 octobre pour une modification du contrat de l’année à venir). Toute demande de modification de contrat sera soumis à l’approbation du bureau de l’association. Les heures réservées sont payées et ne peuvent être interchangées par d’autres heures ou avec une autre famille.
VIII.8 Lors de l’admission d’un enfant à la crèche, ses parents sont tenus de fournir : une copie de leur dernier avis d’imposition, leur numéro d’allocataire CAF, les noms et adresses des employeurs des deux parents ainsi qu’une copie de leur dernière feuille de paie (pour les familles ONERA) ou une copie de la dernière taxe d’habitation (pour les familles de Châtillon).
VIII.9 Quand une place est proposée à une personne, pour une date identique ou postérieure à la date d’entrée qu’elle demandait, et que cette personne tout en refusant la place, désire maintenir sa demande de place mais pour une date ultérieure, cette personne est replacée dans la liste d’attente avec comme date d’inscription, la date du jour où on lui a proposé une place.
VIII.10 Une fois que les parents ont accepté l’attribution d’une place pour leur enfant pour un jour donné, ils ne peuvent repousser l’entrée effective de leur enfant de plus d’un mois sous peine de perdre leurs droits à la place.
VIII.11 La famille est tenue de fournir le jour d’entrée effective de son enfant à la crèche un certificat d’aptitude à la vie en collectivité (qui pourra être établi par le médecin référent de la crèche) et toutes informations relatives au développement et à la santé de son enfant (photocopie des vaccinations, ordonnance du lait anti-reflux, information des traitements quotidiens pris à la maison,…).
VIII.12 La vaccination par le BCG n’est plus obligatoire pour l’admission à la crèche, mais fortement conseillée en région parisienne (c.f. avis du conseil général).
VIII.13 Chaque départ doit être communiqué 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au PRESIDENT. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté le trésorier est en mesure de demander le paiement des DEUX mois à partir de la date de réception de la lettre. Toutefois ce paiement peut être annulé si un enfant est admis en remplacement.
VIII.14 Le bureau de l’association se réserve le droit d’exclure définitivement un enfant de la crèche dans les cas suivants : non paiement des frais de garde, absences aux permanences, non respect du présent règlement, ou tout acte mettant en péril la sécurité physique et l’équilibre affectif des enfants. La procédure d’exclusion devra être précédée d’un entretien avec au minimum deux membres du bureau et toute exclusion devra être notifiée par lettre recommandée. Si la décision du bureau n’est pas unanime, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée pour faire appel de la décision prise.
IX. Réunions
IX.1 L’assemblée générale de l’association se réunit 4 fois par an, réunions auxquelles doivent assister parents et permanent(e)s. En cas d’impossibilité de présence d’une des familles, elle est en charge de se faire représenter par une autre famille de l’association (avec établissement d’une procuration pour les votes effectués lors de l’assemblée générale).
IX.2 Chaque année, une ou des réunions pédagogiques sont organisées pour évoquer des thèmes fixés par les parents (souhait) et les professionnels.
IX.3 Le projet d’établissement sera mis à jour en tant que de besoin et, a minima, une fois par an.
IX.4 D’autres réunions sont fixées à la demande de parents ou de permanent(e)s pour tout problème relatif à la gestion, l’organisation ou le fonctionnement de la crèche. Chacun est tenu d’y assister.
X. Modification du règlement de fonctionnement
X.1 Il est possible de modifier, annuler ou ajouter tout article au présent règlement par vote à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale.
Autorité parentale Rappel des dispositions légales relatives à l’autorité parentale :
- Couples mariés :
L’autorité parentale est exercée en commun (article 372 du Code Civil). La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et/ou le livret de famille font foi. - Couples divorcés ou séparation de corps :
L’autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire la confie à un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales, fixant l’autorité parentale et les conditions de son exercice, en fait foi. - Parents non mariés :
L’autorité parentale est exercée en commun s’ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou séparément, dans la première année de sa naissance. La copie intégrale de l’acte de naissance en fait foi.
L’exercice partagé de l’autorité parentale peut aussi résulter d’une décision du juge aux affaires familiales ou de la déclaration conjointe des pères et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.
Dans ces cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe devant le Tribunal de Grande Instance en fiat foi. - Filiation de l’enfant établie à l’égard d’un seul parent :
Celui-ci exerce l’autorité parentale. La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant en fait foi. - Décès de l’un des parents :
Le parent survivant exerce l’autorité parentale. Il sera demandé pour un couple marié, la copie du livret de famille et pour un couple non marié, une copie de l’acte de naissance intégrale et de l’acte de décès du défunt. -
ANNEXE 1 – Autorité parentale – suite
Possibilité ou non de remettre l’enfant : description de 5 situations
Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, la/le responsable de la crèche remet l’enfant à l’un ou l’autre parent indifféremment.
Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, la/le responsable de la crèche ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice de l’autre, lors de l’admission. Cette autorisation est révocable a tout moment.
En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitive ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise au responsable de la crèche qui remet au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la responsable.
Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de mettre ce dernier en danger, le responsable de la crèche peut la refuser. Il en informe les services compétents de la protection de l’enfance.
ANNEXE 2
Dispositions à respecter en terme de par la distribution d’un traitement médical
Depuis l’ouverture de la crèche, les médicaments sont distribués aux enfants sur présentation de l’ordonnance médicale.
Une note du Ministère, parue en juin 1998 rappelle les textes de loi régissant la distribution des médicaments. Il en ressort, notamment, les points suivants :
- Il est interdit aux Auxiliaires de Puériculture et aux Éducateurs de Jeunes Enfants de procéder à ces distributions, puisqu’ils ne sont en aucun cas formés à cette tâche.
- Les parents doivent être prévenus, lors de l’entrée de leur enfant à la crèche, de cette interdiction.
il s’agit d’un acte infirmier Nous demandons par conséquent donc expressément aux parents d’enjoindre leur pédiatre de ne prescrire que des médicaments à prise biquotidienne (matin et soir).
Aucun médicament ne sera plus distribué à la crèche, sauf cas exceptionnel. Sont exclus de cette règle, notamment, les remèdes suivants :
- certains antibiotiques tels l’Augmentin et le Ciblor
- les anti-reflux tel le prépulsid
- les fluidifiants qui doivent dont la dernière prise doit être donnée impérativement vers 16h00
- les traitements d’urgence
Dans ces cas, on le parent veillera à toujours fournir :
- une ordonnance originale portant le nom prénom, durée et quantité du traitement, poids de l’enfant et signature du médecin ainsi que l’indication :
« Mode de prise en charge ne présentant pas de difficulté particulière et ne nécessitant pas un apprentissage » - nous exigeons que les médicaments à distribuer administrer soient non entamés avec sur chacun le nom de l’enfant et la posologie, non entamés est exigé.
Enfin, on le parent veillera à ne pas fournir de remède médicament dont la date de péremption est dépassée ou dont le conditionnement douteux pourrait le laisser supposer (flacons sales, dégoulinants, etc…)